Mentions légales
PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.icareconseil.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Responsable publication : Cyril SOULES
Hébergeur : WEBNODE AG, Gartenstrasse 3, 6304 ZUG, Switzerland
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L'utilisation du site www.icareconseil.fr (ci-après le « Site ») implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.icareconseil.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs du Site. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ICARE conseil, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs du Site les dates et heures de l'intervention. Le site web www.icareconseil.fr est mis à jour régulièrement sous la responsabilité du responsable de la publication.
DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le Site a pour objet de fournir des informations concernant l'ensemble des activités de la société ICARE conseil.
ICARE conseil s'efforce de fournir sur le Site, des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
ICARE conseil ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. De plus, l'utilisateur du Site s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
ICARE conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage ou déclare avoir obtenu les autorisations nécessaires sur tous les éléments accessibles sur le Site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ICARE conseil.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
ICARE conseil ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
Des espaces interactifs (possibilité de prendre contact avec ICARE conseil) sont à la disposition des utilisateurs. ICARE conseil se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ICARE conseil se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent êtres recueillies informations suivantes: l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, ICARE conseil ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du Site l'obligation ou non de fournir ces informations. Ces informations personnelles sont régies par la politique de confidentialité d'ICARE conseil. Conformément Tout utilisateur dispose d'un :
- Droit d'accès à ses Données Personnelles.
- Droit de rectification des Données Personnelles (cas d'inexactitude).
- Droit à l'effacement/la suppression de ses Données Personnelles dans la mesure où les lois applicables sur la protection des données l'autorisent.
- Droit à la portabilité des Données Personnelles qu'il a fournies à ICARE conseil et qui nous ont été traitées sur la base de son consentement ou de l'exécution d'un contrat. En exerçant ce droit, l'utilisateur peut récupérer ses Données Personnelles sous un format lisible par machine et ainsi les transférer à un autre responsable du traitement.
- Droit d'opposition au traitement de ses données personnelles notamment lorsqu'elles sont traitées à des fins de prospection commerciale. Dans ce cas, l'utilisateur a le droit de s'opposer à ce traitement à tout moment sans devoir invoquer de raison particulière. Cependant, aucune opposition au traitement ne sera possible lorsqu'il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice, lorsque l'utilisateur a consenti à leur traitement- il doit alors retirer ce consentement et non s'y opposer, lorsqu'un contrat avec ICARE conseil est en cours d'exécution, lorsqu'une obligation légale impose à ICARE conseil de traiter ces données personnelles.
- Droit à la limitation du traitement de ses données personnelles dans la mesure de ce que la loi autorise.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques (« décision automatisée »).
- Droit de recours devant l'autorité compétente. Ainsi, toute réclamation concernant le non-respect de ses droits en matière de données personnelles peut être adressée à la CNIL.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de ICARE conseil et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données personnelles vis à vis de l'utilisateur du Site.
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le Site est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. ICARE conseil n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Si tel est le cas, ICARE conseil informe l'utilisateur sur la nature et la finalité de ces cookies afin qu'il puisse donner son libre consentement sur la base d'informations claires et transparentes. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son navigateur pour refuser l'installation des cookies.
DROIT APPLICABLE
Tout litige en relation avec l'utilisation du Site est soumis au droit français.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.
Données personnelles : désignent toute information relative à une personne physique et permettant de l'identifier directement ou indirectement par référence à un élément d'identification ou à un ensemble d'éléments.